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Sestion disciplinaire dans un établissement de formation
Sujet initié par Mme ACHARD, il y a 3 ans - 2209 vues

Bonjour,
En lien avec votre paragraphe "...ou encore d'avoir commis des faits de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement.", une agression physique entre 2 étudiants d'un même établissement qui a eu lieu sur la voie publique peut être soumis en section disciplinaire?
Autre question : différence entre avertissement et blâme dans un établissement de formation
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3 réponses
Madame,

seuls les faits limitativement prévus au sein du règlement intérieur de l'établissement peuvent en principe faire l'objet d'une procédure disciplinaire par ledit établissement.

Quant à la distinction entre le blâme et l'avertissement, elle dépend de la nature juridique de l'établissement. D'une manière générale, si l'établissement relève du secteur privé, le blâme prend habituellement une forme orale et est donc plus "léger" qu'un avertissement, puisqu'il n'est pas inscrit au dossier. Dans le secteur public, au contraire, le blâme est inscrit au dossier.

Si vous souhaitez plus de précisions et une analyse personnalisée de la situation en cause - notamment quant à la qualification des faits en cause comme portant ou non atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement - , je vous invite à me contacter directement.

Cordialement,

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il y a 3 ans
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il y a 2 ans
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il y a 1 an
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