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Quel sont tous les recours possibles pour un effacement du fijais
Sujet initié par Injustic, il y a 2 ans - 1567 vues

Bonjour j'ai été inscrit sur le fijais pour avoir voulu coincé un réseau de prédateurs sexuel et les preuves que j'avais contre ces prédateurs ce sont retourné contre moi apprêt avoir été passé par un petit modelage des flic pour influencé la décision du tribunal je souhaiterais savoir quel sont tout les recours possibles pour être retiré de ce dossier dont je n'ai aucunement ma place et qu'elle sont les chance de pouvoir y arriver merci bien cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,
Je vous invite à vous reporter à l'article 706-53-10 du code de procédure pénale qui détaille les modalités et les conditions d'effacement.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
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Bonjour,

Vous pouvez faire une demande de rectification ou d’effacement du FIJAIS auprès du procureur de la République.

La rectification ou l'effacement n'est possible que dans deux cas :

- Si les informations ne sont pas exactes ;

- Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
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