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Jaf mention
Sujet initié par Géraldine, il y a 3 ans - 2439 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un délibéré du JAF, dans l'onglet "par ces motifs", que veut dire la phrase suivante :

Rejette toute demande plus ample ou contraire ?

Il s'agit d'un avenant à une convention initiale de 2015 suite à requête de la partie adverse pour modifier des aspects de la convention.

Merci à vous.
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6 réponses
Madame,

Cette expression signifie que le Tribunal, statuant sur les demandes des parties, ne fait pas droit aux demandes qui seraient plus importantes ou qui seraient contraires à ce qu'il a statué.

Plus clairement, toutes les demandes présentées par l'une ou l'autre des parties qui ne seraient pas évoquées de manière spécifique dans le dispositif (le "par ces motifs") de votre jugement sont rejetées.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement
il y a 3 ans
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Bonjour

Cela signifie que le Tribunal a statué sur certaines demandes mais rejette toutes les autres demandes plus amples ou contraires.

Il faut donc s'en tenir aux demandes sur lesquelles le Juge a statué. : sur toutes les autres demandes, le Juge les a refusées .

Merci de dire si la question est résolue
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Géraldine
Ce qui veut dire que si Monsieur a fait une demande de modification sur notre jugement initial et que dans l'onglet "par ces motifs", cela n'est pas homologuer ou même rejeter précisément, cela veut dire que c'est toujours en vigueur ?

Donc faut toujours jongler entre l'avenant et la convention ?

Merci pour votre aide
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Il faudrait lire le Jugement car je ne comprends pas ce que vous voulez dire par avenant et convention.

Logiquement, votre Avocat pourrait vous éclairer
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Géraldine
Simplement, on avait une convention de divorce en 2016 qui mentionné une alternance du 24 Décembre et 25 Décembre entre les parents.

Monsieur a souhaité la faire enlever...moi pas! Et le tribunal m'a donné gain de cause sur ce point.

Mais dans "Par ces motifs", cela n'est pas précisé...Il n'y a plus la clause du 24 et 25 décembre...

Et j'ai peur que Monsieur joue sur cet aspect pour ne plus respecter cette disposition car cela n'apparait pas dans le jugement reçu en 2022.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Si le Juge vous a donné raison, demandez à votre Avocat qu'elle fasse une requête au Juge et demande une rectification d'erreur matérielle u Jugement.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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