Sujet (Cloturé) initié par Besoindaide, il y a 2 ans - 1776 vues
Bonsoir,
Mon ex, le papa de mon fils, refuse de me donner les documents nécessaires pour établir la pièce d’identité de notre enfant. La mairie exige une autorisation parentale de l’autre parent ( celui qui ne fait pas la demande)
En cas d’autorité parentale conjointe, chaque parent peut faire une demande de carte d'identité seul, sans solliciter l’accord préalable de l’autre parent.
Si vous êtes bien dans cette situation (autorité parentale exercée conjointement par le père et vous-même), la mairie n'a pas à exiger d'autorisation de la part du père.
Sachez que vous n'êtes pas obligée d'effectuer cette demande dans la mairie de votre lieu de domicile. Vous pouvez en effet vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Le site suivant vous permettra de localiser les mairies équipées de cet équipement : https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-une-mairie-habilitee.
J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
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