Une personne est intimée quand elle en défense d'une procédure d'appel. En clair: une décision est rendue par un tribunal. Chacune des parties peut faire appel de la décision s'il n'en n'est pas satisfait. Celui qui interjette appel est nommé "l'appelant": il est le demandeur à la procédure d'appel Celui donc qui est en défense et fera valoir ses arguments contre la demande de l'appelant est nommé "l'intimé". L'intimé et l'appelant sont donc les parties d'un procès qui se tient en appel, deuxième degré de juridiction. Le procès se joue à nouveau devant la cour d'appel en droit et en fait. Etre intimé signifie donc être en position de défendeur dans un procès intenté par le demandeur dit appelant. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton de recommandation de la réponse
Bonjour Maître Halimi Qui le cite comme intimé ? Un juge un procureur un avocat ou de lui même. Donc l'intimé va prendre partie de celui où de celle qui a interjeter appel de la descion de la 1 ère instance. Il est donc cité à comparaître c'est bien sa .
votre affaire est pénale? L'appelant fait sa déclaration d'appel. Le greffe de la Cour d'Appel vous informe de l'appel et vous invite à constituer avocat. Parfois, l'appelant signifie par voie d'huissier son acte directement à l'intimé. L'intimé est informé de ce qu'un procès a été ouvert et auquel il est partie. Il prend un avocat qui se constitue pour lui à la Cour d'Appel. Vous êtes intimé dans quel type de dossier?
Maître comme je l'ai mentionné un peu plus haut à votre consœur Maître Laterrot tout ceci est confu entre qui est l'appelant qui est le demandeur et qui est le défenseur pour la cour d'appel. La personne qui fait appel est l'appelant et les deux autres.? Merci Maître
la personne qui fait appel est l'appelant, elle est en demande devant la cour d'appel la personne qui se défend face aux demandes de l'appelant est l'intimé c'est juste une question de vocabulaire
en général on a deux parties, une en demande, l'autre en défense celui qui est en demande est l'appelant, celui qui est en défense est l'intimé est ce que cela a répondu à votre question? vous pouvez recommander ma réponse en appuyant sur le bouton adéquat.
Pourquoi n'a t'on pas demandé l'intimé en1 ère instance mais à la cour d'appel , est-ce une erreur du greffe de la 1 ère instance de ne pas l'avoir Cité puisque il vérifie si tout est correct entre le demandeur et le défenseur avant que le procès début. Merci Maître
Pourquoi n'a t'on pas demandé l'intimé en 1 ère instance mais à la cour d'appel, est-ce une erreur du greffe de la 1 ère instance de ne pas l'avoir Cité puisqu'il vérifie si tout est correct entre le demandeur et le défenseur avant que le procès début. Merci Maître
Bonjour Le terme intimé désigne le "défendeur" dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel. Il s'agit de la partie qui n'a pas fait appel de la décision du tribunal en 1ere instance. Merci de préciser si cette question est résolue. Bien cordialement
Bonjour Maître Laterrot mais comment l'intimé doit il intervenir devant la cour d'appel, puisque il n'a jamais été défendu en 1 ère instance donc il n'a pas copie du jugement . Qui a décidé qu'il est intimé ?? Est-ce avantageux pour le défendeur . Merci Maître Laterrot
Il est possible que l'intimé n'ait pas été touché par l'assignation (non présent à son domicile ou mauvaise adresse).
Il a nécessairement été partie en première instance. Il peut donc intervenir devant la cour d'appel pour savoir ce qui lui est demandé (cette procédure nécessite la représentation par un avocat).
Pour l'intimé, il est préférable de participer à la procédure, afin qu'il puisse se défendre convenablement.
C'est l'appelant (la personne qui veut réformer le jugement de 1ère instance) qui a décidé de le faire citer devant la cour d'appel.
Je ne sais pas si ça peut être ou non avantageux pour l'une des parties, ne connaissant pas l'affaire. Mais si l'intimé est partie, c'est qu'on lui demande des comptes d'une certaine manière. Donc je dirai que c'est avantageux non pas au défendeur mais au demandeur.
Un peu confus Qui est l'appelant Qui est le demandeur Qui est le défendeur 🤔 Donc la personne qui fait appel du jugement de la 1 ère instance est l'appelant et les deux autres demandeur et défenseur ? Merci Maître
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
