Code natinf pour l'organisation frauduleuse d’insolvabilité
Sujet (Cloturé) initié par AurVSA, il y a 2 ans - 1656 vues
Bonjour, Suite à un dépôt de plainte pour abandon de famille consécutif de plus de 2 ans avec preuves d’organisation d’insolvabilité, l’OPJ qui a pris ma plainte n’a retenu que le code NATINF d’abandon de famille, prétextant ne pas voir apparaitre ni ne pouvoir sélectionner dans sa base le code NATINF relatif à l’article 314-7 à 9 du code pénal....N’est-ce pas ahurissant ? Il y a des articles de loi, mais une victime ne peut les faire valoir en réalité une fois face a un agent de la police municipale?
Je cherche donc le code NATINF pour le délit pénal d’organisation frauduleuse d'insolvabilité, dans le but de retourner au commissariat pour faire rectifier mon dépôt de plainte avec l’ajout de ce délit. Impossible de le trouver sur internet. Comment puis-je l’obtenir ? Le connaisse-vous ? Merci
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