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Bénéfice de tva réduite après naissance
Sujet initié par amira, il y a 3 ans - 1557 vues

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en VEFA à Asnières. Celui-ci a été achevé le 26/01/2021
Lors de cet achat j'ai bénéficié de la TVA au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) :
- quartier classé en zone urbaine sensible (ZUS) faisant l'objet d'une convention passée par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
- immeuble acquis à usage de résidence principale par une personne physique dont les ressources ne dépassent pas un plafond.
Par ailleurs, il a toujours été prévu que le bénéfice du taux réduit ne serait pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, d'un certain nombre d'évènements (décès, chômage, divorce, dissolution de PACS, et naissance d'un enfant).
Aujourd'hui, je suis contraint de revendre mon appartement.
Est-ce que le fait que j'ai eu un enfant le 22/07/2020 (Après la signature de l'acte de vente et avant la livraison), le bénéfice de ce taux ne sera pas remis en cause je n'aurais donc pas à reverser le différentiel de TVA ?
Quel date est pris en compte la date de la signature de vente ou la livraison du bien ?

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