Sujet (Cloturé) initié par anonyme.22, il y a 2 ans - 2322 vues
Bonjour,
Je me permets de vous adresser ce message en espérant qu'une personne puisse m'aider...
Mon frère de 17 ans avait décidé avec mr X d'ouvrir une SAS pour l'ouverture d'un traiteur. Seulement étant mineur, les formalités pour être président à son âge était "complexe". J'ai donc été désigné présidente au sein de la SAS. Le problème est que, mon nom est inscrit sur les papiers mais je n'ai aucun accès à la gestion de l'entreprise, c'est monsieur X qui gère cette SAS. Toutes les signatures est faites par lui, la gestion des différents comptes bancaires également. L'entreprise commence à avoir des dettes et je n'ai aucun pouvoir face à tout ça ... J'ai donc décidé d'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, ma démission au poste de présidente au mois de février. Mr X disait faire toutes les démarches nécessaires pour désigner un nouveau président mais rien a été fait.
L'entreprise va mal et je vie dans la peur qu'il m'arrive juridiquement un problème...
Chère Madame, Vous avez été très imprudente de laisser ce X gérer la société que vous dirigez. EN effet vous assumez toute la responsabilité civile, fiscale et pénale de l'entreprise. Pire encore, votre décision de démissionner par RAR est une décision encore plus désastreuse car vous avez laissé à l'associé le soin de faire les démarches nécessaires. La seule solution qui s'impose consiste à reprendre le contrôle de la société, en bloquant les comptes bancaires et en reprenant le contrôle des comptes bancaires. Avant de démissionner il est indispensable que vous remettiez la société dans les lignes. Il faut donc 1- mandater un expert comptable pour tenir la comptabilité de la société 2- vérifier les contrats de travail existant et le respect des obligations déclaratives 3- vérifier l'activité de l'entreprise et le respect des obligations d'assurance et obligations administratives 4- convoquer l'assemblée générale pour approuver les comptes de la société 5- déposer les comptes annuels 6- convoquer l'assemblée générale pour désigner un nouveau président 7- procéder aux formalités légales consacrant le changement de dirigeant.
Bonne nouvelle ; vous n'avez pas à assumer le coût de cette opération. Il s'agit de frais imputables directement à la société. Lorsque vous aurez repris le contrôle de la société, vous pourrez faire payer les frais par celle-ci.
Prenez un avocat en urgence pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer si la question est résolue.
A défaut pour votre mari de procéder aux formalités légales relatives à votre démission de votre mandat de présidente, il convient de procéder par démission pour ordre.
Cette procédure vous permettra de régulariser votre situation auprès du Registre du commerce et des sociétés.
Au besoin, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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