Sujet initié par Le Paillard, il y a 2 ans - 4983 vues
À 2 reprises la Safer nous casse la vente de nos terres agricoles 36 hectares Nous avons signé un compromis de vente le 20 janvier au prix du 143000?. La Safer préempte la totalité à 129 000?. En cas d'assignation et si le juge maintient le prix initial, la Safer est elle obligée de s'aligner sur ce prix. D'avance merci de votre réponse Cordialement Hélène Lalauze
En effet, si vous contestez le prix proposé par la SAFER en saisissant le juge, c'est ce dernier qui fixera le prix de la vente. C'est ce prix que la SAFER devra payer si elle entend poursuivre l'acquisition de vos terres au titre de son droit de préemption.
A l'issue de la procédure, vous-même ou la SAFER aurez la faculté de renoncer à l'opération.
En cas de renonciation par la SAFER, vous pourrez vendre à un autre acquéreur.
J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de cliquer sur "résolu".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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