Convocation pour faux usage de faux documents administratifs
Sujet initié par Chris77, il y a 2 ans - 3308 vues
Bonjour, Je suis un étudiant étranger, J’avais ma carte de sejour qui etait en fin de validité du coup pour avoir l’assurance Maladie j’ai du faire une magouille en modifiant un peu la date (j’en suis pas fier) et des lors j’ai reçu une convocation concernant une audition libre avec la police aux frontières. Je voulais savoir si quelqu’un peut m’aider a m’éclaircir sur ce qui peut se passer ensuite Merci de vos réponses
Bonjour, Il est conseillé de vous faire assister au cours de cette audition. Vous serez auditionné et le dossier transmis au Procureur qui décidera de la mesure à prendre. Ces faits aboutissent généralement à une convocation au Tribunal lorsque l'infraction est caractérisée. Rassurez-vous car votre avocat saura comment défendre le dossier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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