Question résolue par Maître Matthieu NICOLET

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Cour d’appel contestation d’honoraires
Sujet initié par Ingrid, il y a 3 ans - 1923 vues

Bonjour,

Lorsqu’il y a eu un délibéré suite à une audience de contestation d’honoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal d’envoi ?

Et ma deuxième question est de savoir si lors d’une affaire de contestation d’honoraires devant la cour d’appel on peut demander à obtenir des dommages-intérêts ?

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Maitre Matthieu NICOLET

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Bonjour,
Il faut compter entre 6 et 8 semaines en moyenne. Normalement la cour vous à donné la date de délibéré.
S’agissant des dommages-intérêts, à priori non. Éventuellement des frais de procédure.
Cordialement
Matthieu Nicolet
(Merci de bien vouloir valider la réponse).

il y a 3 ans

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Ingrid

Bonsoir maître dernière question avant de cliquer sur résolu.

Est-ce bien ce délai ? Car le jour du délibéré j’avais appelé le greffe et le greffier m’avait dit qu’il avait déjà procédé à l’envoi de la décision.
J’ai donc attendu mais 1 mois plus tard je n’avais toujours rien reçu et j’ai de nouveau appelé et le greffier m’avait garanti que c’était déjà envoyé alors que non.
Ce n’est que suite à un recommandé adressé au premier président que le greffe a enfin procédé à l’envoi de la décision avec AR et cela a été envoyé plus d’un mois après le délibéré et uniquement après avoir reçu mon courrier.

Le greffier avait également ignoré mes mails indiquant que je n’avais pas reçu la décision (en y répondant pas alors qu’il avait confirmé au téléphone les avoir lus à mon amie) et une fois que j’avais reçu avec du retard la décision il a fait comme ci de rien n’était en répondant que j’avais bien eu la décision et qu’il ne comprenait pas mon mail … du n’importe quoi …

il y a 3 ans

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Maitre Matthieu NICOLET

Inscrit au barreau de Paris

20 avocats recommandent 428 questions résolues 0 publication

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Je n’avais pas saisi que vous attendiez la décision après la date de délibéré. Je croyais que vous l’attendiez depuis l’audience
C’est une situation étrange car la décision est en principe envoyée dans les jours qui suivent le délibéré

il y a 3 ans

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Ingrid

Oui c’est cela je l’attendais depuis le délibéré et non depuis l’audience..

C’était étrange effectivement surtout que le jour du délibéré j’avais appelé et le greffier avait garanti l’envoi de la décision le même jour et j’ai attendu sans rien dire et ne voyant toujours rien plus d’un mois après j’ai appelé et envoyé un recommandé au premier président et c’est seulement la que le greffier a enfin procédé à l’envoi.
Je n’aurais pas contacté le greffe, je n’aurais rien eu.

Il n’y a pas un texte précisant les délais d’envoi des décisions dont je pourrais me servir ?

Merci d’avance Me NICOLET

il y a 3 ans

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Maitre Matthieu NICOLET

Inscrit au barreau de Paris

20 avocats recommandent 428 questions résolues 0 publication

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Malheureusement non
Désolé

il y a 3 ans

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Ingrid

Au niveau juridique que pourrais-je dire par rapport aux agissements de la cour d’appel ? Si je vais en cassation..

Car vous avez aussi constaté que cela était étrange ..

il y a 3 ans

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Maitre Matthieu NICOLET

Inscrit au barreau de Paris

20 avocats recommandent 428 questions résolues 0 publication

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C’est étrange mais il n’y a rien à tirer de ce délai par rapport à ce qu’a pu juger la cour d’appel

#Meilleure réponse

il y a 3 ans

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