Cour dappel contestation dhonoraires

Question

Lorsquil y a eu un délibéré suite à une audience de contestation dhonoraires, quand la décision doit-elle être envoyée ? quel est le délai normal denvoi ?  Et ma deuxième question est de savoir si lors dune affaire de contestation dhonoraires devant la cour dappel on peut demander à obtenir des dommages-intérêts ?

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Accepted Answer

Cest étrange mais il ny a rien à tirer de ce délai par rapport à ce qua pu juger la cour dappel

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Il faut compter entre 6 et 8 semaines en moyenne. Normalement la cour vous à donné la date de délibéré. Sagissant des dommages-intérêts, à priori non. Éventuellement des frais de procédure. Cordialement  Matthieu Nicolet (Merci de bien vouloir valider la réponse)

Ingrid · Answer

Maître dernière question avant de cliquer sur résolu.  Est-ce bien ce délai ? Car le jour du délibéré javais appelé le greffe et le greffier mavait dit quil avait déjà procédé à lenvoi de la décision.  Jai donc attendu mais 1 mois plus tard je navais toujours rien reçu et jai de nouveau appelé et le greffier mavait garanti que cétait déjà envoyé alors que non.  Ce nest que suite à un recommandé adressé au premier président que le greffe a enfin procédé à lenvoi de la décision avec AR et cela a été envoyé plus dun mois après le délibéré et uniquement après avoir reçu mon courrier. Le greffier avait également ignoré mes mails indiquant que je navais pas reçu la décision (en y répondant pas alors quil avait confirmé au téléphone les avoir lus à mon amie) et une fois que javais reçu avec du retard la décision il a fait comme ci de rien nétait en répondant que javais bien eu la décision et quil ne comprenait pas mon mail  du nimporte quoi

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Je navais pas saisi que vous attendiez la décision après la date de délibéré. Je croyais que vous lattendiez depuis laudience  Cest une situation étrange car la décision est en principe envoyée dans les jours qui suivent le délibéré

Ingrid · Answer

Oui cest cela je lattendais depuis le délibéré et non depuis laudience.. Cétait étrange effectivement surtout que le jour du délibéré javais appelé et le greffier avait garanti lenvoi de la décision le même jour et jai attendu sans rien dire et ne voyant toujours rien plus dun mois après jai appelé et envoyé un recommandé au premier président et cest seulement la que le greffier a enfin procédé à lenvoi. Je naurais pas contacté le greffe, je naurais rien eu.  Il ny a pas un texte précisant les délais denvoi des décisions dont je pourrais me servir ?  Merci davance Me NICOLET

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Malheureusement non Désolé

Ingrid · Answer

Au niveau juridique que pourrais-je dire par rapport aux agissements de la cour dappel ? Si je vais en cassation.. Car vous avez aussi constaté que cela était étrange

Cour d’appel contestation d’honoraires
Sujet initié par Ingrid, il y a 2 ans - 1841 vues

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