Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
Contacter
Françoise

Refu de recommander
Sujet (Cloturé) initié par doodie, il y a 3 ans - 1977 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je vous écris car à la suite de loyers impayés de mon ancienne locataire, celle-ci ne répond ni à mes appels, ni aux messages, ni aux courriers même en recommander, du coup elle a refusé mon recommander de mise en demeure, puis-je faire de suite appel à un huissier?
merci
cordialement
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour

Vous pouvez faire appel à un huissier qu'il délivre un commandement de payer et une obligation de produire la dernière attestation d'assurance, puis faire une demande en justice en résiliation de bail pour non paiement des loyers.

Vous serez obligé d'avancer les frais d'huissier.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu.
dodie
merci pour votre réponse mais du coup il n'y aura pas besoin de résiliation du bail car elle a quitté le logement sans préavis du coup j'ai refusé l'état des lieux car elle ne voulait plus rien payé donc elle a fait appelle à un huissier qui a donc mis l'état des lieux aux trois mois de préavis mais elle refuse quand même de payer et refuse même de me transmettre le bilan de l'état des lieux mais du coup c'est quoi l obligation de produire la dernière attestation d assurance.? Et dois-je faire obligatoirement appel à un huissier du département de la location?
il y a 3 ans
Vous auriez dû accepter l'état des lieux avec votre locataire.

Vous pouvez demander à l'huissier qui a réalisé l'état des lieux de sortie de vous le communiquer.

Je ne savais pas qu'elle était partie : c'est pour ça que je vous disais que pour résilier le bail vous pouviez aussi jouer sur la non communication du justificatif de sa souscription d'un contrat d'assurance qui est une cause de résiliation du bail.

Oui, les huissiers ont une compétence territoriale en fonction du lieu de situation géographique de l'appartement loué.

Merci de dire si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
dodie
Merci, vous avez répondu à ma question.
nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle refusait de payer les trois mois de préavis et même le mois en cours en considérant que la caution était le mois de décembre en sachant que du coup si l'état de la location n'était pas convenable je n'aurait rien. j'ai voulut qu'on s'arrange mais elle a rien voulut savoir et à même finit pas m'agresser oralement, c'est pour ça que je suis partie et même déposée une plainte à la gendarmerie.
j'ai donc voulut faire appel à un huissier mais elle avait déjà pris rendez-vous avec l'huissier qui a dit que cela ne servait à rien que je fasse appel moi aussi à un huissier et elle a donc décidé de mettre en février pour que cela fasse trois mois et en pensant que ma locataire payerais alors que je lui ai bien dit qu'elle ne voulait pas payer elle m'a dit que si je m'était plutôt je ne recevrais pas mes trois mois de préavis et que je ne pourrais pas les réclamer et que comme ça en février elle me devrait les trois mois de loyer. car un préavis c"est trois mois.
cordialement
il y a 3 ans
Le préavis en principe c'est un mois.

Apparemment, vous connaissez le nom de l'huissier qui a fait l'état des lieux de sortie puisque vous dites avoir été en contact avec lui.

Vous pouvez donc lui demander l'état des lieux de sortie qu'il a effectué et qui visiblement a été payé par votre locataire
il y a 3 ans
dodie
Ah on m'a dit trois mois pour un non meublé et trois mois si rien n'avait été décidé pour mettre moins sur le bail. du coup je vais revoir avec un autre huissier car les deux auprès de qui je me suis renseigné m'ont dit trois et vous un donc je voudrais être sûre avant d'enclencher ma démarche.
Et pour l'huissier elle m'a dit que elle n'avait pas à me le remettre que c'était au locataire.
merci pour votre temps c'est très gentil
cordialement
il y a 3 ans
Le délai de préavis est inscrit dans le bail.

L'huissier n'est pas très cool.

Dans ce cas là, vous pouvez aussi faire un autre état des lieux de sortie avec un autre huissier, à vos frais
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
128 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
52 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
16 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
6 problèmes résolus*
5
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
6 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer