Délais de préavis pour vente dépassé

Sujet initié par VICTORINE, il y a 3 ans - 1322 vues

Bonjour,

je loue en résidence principale un logement meublé (obligée par mon propriétaire) depuis 14 années. Il y a 3 ans les bailleurs m'ont donné un congé pour vente frauduleux qui a été annulé en raison d'un prix de mise en vente excessif. (il vendait seulement les bâtiments c'est dire la maison louée et une grande grange qui apparait sur le cadastre mais n'a jamais été déclarée à l'administration fiscale) le tout à un prix trop élevé. (110 000 euros pour les bâtiments comprenant la grande grange non louée au lieu d'une estimation à 80 000)
Ma location est représentée par une la maison habitable de cette ancienne fermette et de l'ensemble du jardin, dans le cadre d'une propriété qui comporte d'autres espaces non loués (une grande grange et un atelier) et se trouve entourée des champs et terres appartenant au même propriétaire et loués à un exploitant agricole depuis très longtemps.
Je viens de recevoir un congé pour vente avec deux jours de retard, le terme du bail est le 4 juillet et j'ai reçu le recommandé le 6 avril au lieux du 4 avril.
De plus, le bailleur fait une offre de vente pour l'entière propriété tous bâtiments et champs et terres comprises (7 hectares).
Mes questions sont les suivantes :

-le retard de deux jours du congé pour vente suffit-il a annuler ce présent congé ?

- le propriétaire peut-il me donner congé pour vente de la location et proposer à la vente l'ensemble de la propriété, champs compris pour 170 000 euros ce qui serait probablement une autre mise en scène, les prix de la terre cultivable étant plus fluctuants et peut-être l'agriculteur serait-il prêt à acheter pour garder la terre quitte à revendre les bâtiments ensuite dont il n'a pas besoin ?

La location n'étant pas aux normes décentes depuis longtemps, malgré mes plusieurs demandes, et le caractère meublé ayant été toujours insuffisant et sans inventaire, je m'apprêtais à demander au juge la requalification du bail en bail vide et des dédommagements pour la non décence de la location ce dont j'avais informé et demandé au préalable le propriétaire.
Ce congé est donc la réponse à mes demandes.

Je suis certaine de pouvoir obtenir la requalification du bail ainsi que des dédommagements, ce qui reporterait la vente à l'année prochaine tenant compte d'un bail qui passerai à 3 années.

Dans ce dernier cas de figure, où mon bail serait requalifié en bail vide, mon bailleur pourrait-il me donner congé pour vendre en vendant l'ensemble de la propriété, les espaces loués, les espaces non loués et les 7 hectares de terres loués à un agriculteur ?

Et en fin, me conseilleriez-vous d'assigner mon propriétaire pour contester le congé et demander par la même occasion la requalification du bail ou bien d'attendre que le bailleur m'assigne pour valider son congé ?

D'avance je vous remercie de vos pertinents éclairages
Cordialement
Victorine