Sujet initié par évelyne, il y a 2 ans - 1919 vues
bonjour, nous avons fait poser des baies à une extension de notre maison il y a 9 ans et 8 mois. malgré six ou sept interventions de l'artisan, les baies fuient toujours lors des pluies venant de l'ouest. Il n'y a pas eu de PV de réception, que puis- faire ?
IL vous reste encore 3 mois et quelques jours pour faire constater un éventuel défaut soumis à garantie décennale. Il est indispensable d'assigner avant la fin du délai de 10 ans. Un avocat sera obligatoire. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse, je n' l'avais pas vue car j'attendais un mail de Avosloi. Ce n'est pas résolu car Groupama voulais classer l'affaire au motif que le chantier n'étais pas entièrement réglé, je lui envois ce jour la preuve que la facture de 22.000 € a été réglée par un chèque en juillet 2012, date de la facturation. Une facture de 1.500 € reste apparemment non réglée mais il s'agit d'une porte posée à l'étage et non comprise dans le chantier de l'extension. Pouvez-vous me dire ce qu'il en coûtera d'assigner ? Cependant, j'ai peur que Groupama ne trouve un autre prétexte pour classer ? J'ai redis que l'artisan n'avais pas présenté de PV. J'attends votre réponse avec impatience, évelyne
Chère Madame, Vous soulevez en effet une difficulté que peut vous opposer Groupama, l absence du pv de réception qui permet de décompter le point de départ des garanties décennales, biennales... Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.