Maitre THOMINETTE,
Est-il possible que cette information judiciaire ne soit pas ouverte en matière criminelle et qu'une simple audition du mis en cause soit ordonné pour un classement sans suite directement (et donc aucune expertise psychiatrique) ?
En vous remerciant,
Bien à vous
il y a 3 ans
Dans ce cas le Procureur aura estimé qu'il n'était pas opportun de saisir le juge d'instruction (pour des raisons qui peuvent être diverses : infraction insuffisamment caractérisée par exemple).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à chacune de vos questions.
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