Si vous avez respecté les règles de ces conventions dérogatoires, vous n'avez pas créé de droit d'usage ni de droit au renouvellement. L'article L481 du Code Rural prévoit que ces conventions sont conclues pour une durée mini de 5 ans pouvant être augmentée localement jusqu'à 9 ans. Il n'y a pas de durée maxi pour ces conventions. La convention pluriannuelle n'ouvre pas droit au renouvellement. A son terme, la convention est terminée et l'exploitant doit libérer le terrain. Toutefois, s'agissant d'une pâture, il est de coutume que l'exploitant a le droit de terminer la saison commencée. Par ailleurs il est toujours recommandé d'adopter un préavis raisonnable avant le terme d'une convention d'occupation. Un délai de 2 mois est un minimum de prévention, même si la loi ne l'impose pas. Il faut toutefois vérifier si un arrêté préfectoral local n'a pas imposé un préavis ou d'autres conditions particulières.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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