Sujet (Cloturé) initié par saifab, il y a 2 ans - 2919 vues
Bonjour,
Une avocate me demande une attestation des comptes bancaires pour l'aide juridictionnel. A-elle-le droit? Je lui ai fait parvenir mon bilan (maigre), sachant que j'ai quelques placement sur divers comptes.
Quand vous remplissez le dossier d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle demande de renseigner certaines champs tels que les comptes bancaires.
Il arrive que lorsqu'on détient plus de 10 000 € sur un compte bancaire, l'aide juridictionnelle en principe n'est pas accordée.
Après, l'avocat n'a pas à vous demander une attestation sur le montant de vos comptes à proprement parler, mais comme vous-même, en remplissant le dossier d'aide juridictionnelle, vous attestez sur l'honneur que le montant de vos comptes s'élève à tant d'euros, cela revient plus ou moins au même, puisque l'avocat transmettra votre attestation au bureau d'aide juridictionnelle.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse rapide. Quoi qu'il en soit je n'ai pas le choix de faire parvenir les attestions des soldes bancaires. C'est injuste.... Plusieurs année d'économie.... Encore merci, j'espère que cela ne vas pas me pénaliser par la suite (pension alimentaire ou autre...)? Encore merci Cordialement
Vous êtes tenu de remplir le dossier d'aide juridictionnelle où figure une case sur le montant des sommes qui vous détenez en banque mais vous n'êtes pas obligé de donner à l'Avocat une attestation.
Le Juge par contre ne demande pas combien la personne a sur son compte bancaire mais statue en fonction des revenus mensuels actuels et des ressources de la personne : déclaration de revenus, dernier bulletin de salaire etc...
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