Bonjour maitre
premièrement merci pour votre attention , secondo j ai trouvé une ordonnance et un décret apparus dans le journal officiel algérien le 25 octobre 1966 en Français (( ordonnance 66 307 et le décret 66 309 , cliquez ici http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1966/F1966091.pdf )) , un peu prêt c est le même contexte , d après cette ordonnance et ce décret , les personnes qui sont dans l obligation de porter des noms patronymiques (( inscrites dans un registre matrice )) sont soumises au droit commun !! en outre , d après la loi du 23 mars 1882 , les actes sont dressés conformément a la loi française , c est a dire dans les formes du droit commun (( article 17 )) ...
il y a 2 ans
je pense qu avant l apparition de cette loi , c est a dire la loi du 23 mars 1882 , les personnes concernées étaient soumises au droit local , mais après l apparition de la loi sus visée , c est a dire après l inscription dans les registres matrices puis l attribution des noms patronymiques , automatiquement c est une soumission au droit commun . cas pareil pour les israélites en 1961 (( Loi n°61-805 du 28 juillet 1961 ))
il y a 2 ans
Bonsoir,
Lorsque que je parle de droit local, j'entends qu'il s'agit d'un droit applicable seulement en Algérie, par opposition au droit commun applicable sur tout le territoire de la République Française.
J'observe que les textes évoqués sont des ordonnances prises en leur temps par le gouvernement de la République Algérienne.
J'espère avoir bien saisi votre question.
Cordialement.
il y a 2 ans