La loi du 23 mars 1882 , état civil , droit commun ou droit local ?

Sujet (Cloturé) initié par saidovskyy, il y a 2 ans - 3404 vues

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien Cordialement,

Bonjour,

Pouvez-vous indiquer que la réponse est résolue.

Bien Cordialement

Je complète la réponse de mon confrère:
La loi du 23 mars 1882 et son décret d'application sont des lois prises par la République française qui n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux populations natives d'Algérie, lesquelles étaient dépourvues d'état civil au sens moderne du terme.
Elle ne s'applique pas en dehors du département de l'Algérie, (aux marocains ou tunisiens par exemple).
Elle ne s'appliquait pas en Métropole puisque les français "de France" avaient déjà un nom patronymique stable.
Elle n'avait donc pas d'autre vocation qu'à s'appliquer localement.
Son article 22 prévoyait spécifiquement qu'elle ne s'appliquait qu'au territoire algérien.

Par ailleurs il faut comprendre que le statut de l'indigénat a été mis en place par la France en 1882 en raison d'une obligation internationale.
Le 24 février 1834 la France annexe l'Algérie qui devient une province française puis un département français. Ses habitants deviennent sujets du roi de France. Ils ne peuvent plus revendiquer la nationalité algérienne qui n'existe plus. Il faut donc leur attribuer la nationalité française. C'est une obligation fixée par le Droit International Public.

Un premier statut de naturalisation totale des indigènes algériens a été proposé à l'ensemble des "indigènes algériens" (toutes religions confondues) ainsi qu'à ceux qui y résident depuis plus de trois ans. Ce statut est formalisé par Napoléon III par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie .
Il permettait à l'ensemble des indigènes musulmans, ainsi qu'aux étrangers résidant depuis plus de 3 ans en Algérie et aux juifs nés en Algérie de demander à « jouir des droits de citoyen français » et à bénéficier de la « qualité de citoyen français ».
Ce statut a été massivement refusé par les populations musulmanes, en raison de l'obligation de renoncer aux règles religieuses familiales traditionnelles (notamment la polygamie).

Si les populations musulmanes avaient accepté ce statut initial, (Senatus-Consulte de 1865), il n'y aurait jamais eu de statut de l'indigénat, et toutes les personnes nées en Algérie seraient devenues françaises de droit commun quelle que soit leur religion.
De fait, très peu d'algérien ont revendiqué ce droit, ce qui a contraint la France à mettre en place un statut dissocié;
- L'attribution de la nationalité française de plein exercice aux populations juives, qui avaient accepté le principe de respecter les règles familiales françaises
- L'attribution de la nationalité française de droit local aux populations musulmanes, qui n'avaient pas accepté ce principe et qui souhaitaient conserver le droit à la polygamie;

Voici pour l'histoire...

Bonjour,

La loi du 23 mars 1882 est celle qui constitue l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie.

A mon sens, elle relève du droit local.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.