Sujet (Cloturé) initié par nathalie, il y a 2 ans - 1429 vues
Bonjour,Merci de vos réponses; en 2018 j ai mis mon employeur en justice par le biais d un avocat ,fin 2019 , j ai pris ma retraite. Mon avocat aprés 4 ans d attente vient de me dire que le faite d avoir signé mon solde de tout compte, il ne pourra rien faire , par rapport a l article qui se trouve sur mon solde de tout compte.l article est L.1234-20.Pour moi cela conserne mon solde tout compte. en attente de votre réponse , merci.
Bonjour, La signature du solde de tout compte est libératoire pour les sommes mentionnées et ce solde ne peut être contesté passé un délai de six mois. La signature de ce document ne vous empêche pas de saisir le CPH de griefs contre votre employeur et, par exemple, de contester un licenciement. La saisine du Conseil est toutefois encadrée par des délais, qui varient suivant la nature du litige.
J'espère avoir répondu à vos questions. Cordialement
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