Sujet (Cloturé) initié par k1200rs, il y a 2 ans - 11221 vues
Préambule: J'avais au départ créé ce sujet en réponse d'une autre question, mais étant donné le nombre de personnes qui souffrent des mêmes problèmes (c'est assez sidérant), j'ai décidé de créer un sujet à part entière et d'effacer mes questions / interventions formulées ailleurs dans ce forum.
La question et mes réflexions: Comme beaucoup ici, un jugement (après 7 ans de procédure judiciaire...) m'a attribué une somme d'argent (dans mon cas une somme importante payée par une assurance). Cette somme a été virée à la CARPA par l'huissier.
Depuis lors, aucune information après 6 semaines. Rien. Mon avocat n'a pas d'information autre que 'ca va se régler'. J'ai aussi contacté la CARPA par email, sans réponse.
Donc, si je comprends bien, la CARPA s'est appropriée mon argent tout à fait légalement et en totale opacité.
J'ai consulté les textes de lois (le décret n°91-1197) et je constate que la CARPA n'a aucune, absolument aucune, obligation vis-à-vis du propriétaire de la somme d'argent (c'est à dire 'nous'). Ils ne doivent ni nous informer, ni régler la somme endéans un certain temps et tout ça légalement. J'entends bien parler de délai standard (les 21 jours) mais cela semble être plus de la coutume et qu'une contrainte légale. Bref, nous somme démunis. Nous sommes ici devant une appropriation du bien d'autrui sans aucun droit de regard.
Suis-je le seul à me plaindre? non, sur le web ce sont des centaines de cas et certains sont très douloureux.
Je suis sidéré de constater qu'une corporation s'est donnée le droit de disposer de l'argent d'autrui. C'est un système inique. Dans mon cas, comme dans les autres (je suppose) j'ai besoin de cet argent pour simplement reconstruire mon bien et les travaux commenceront dans 2 mois.
Quelles sont les procédures que je peux engager? et je me demande s'il n'y a pas matière à porter plainte pour détention et non restitution du bien d'autrui. Je verrai dans les semaines qui suivent.
Mon intervention ici dépasse le cadre de ma petite personne, c'est ce système que je conteste, mais je ne me fais pas d'illusion, le corporatisme s'est donné des privilèges et va certainement trouver des arguments pour les conserver. Il y a malgré tout un problème de déontologie, de probité, de qualité de service, de transparence et de la place et du pouvoir de la corporation dans le règlement d'affaires judiciaires.
Après ce délai, votre Avocat ou vous même, vous pouvez contacter les services de la Carpa pour obtenir le paiement.
Un simple mail à la Carpa ne suffit : l'adresse mail n'est peut-être pas la bonne ou le mail n'a pas été réceptionné.
Il faut au minimum contacter téléphoniquement la Carpa en cas de problème pour avoir une explication si les fonds sont conservés par la Carpa plus de 21 jours.
Merci de cliquer sur l'onglet résolu si j'ai bien répondu à votre question.
Comme je l'avais anticipé, je viens de téléphoner au CARPA lié au barreau de mon avocat et ils ne peuvent / veulent me répondre. Donc c'est mon argent, mais je ne peux questionner la CARPA à propos de celui-ci.
Par ailleurs, j'apprécie le service rendu par les avocats de ce site, merci. Au moins on a un retour. Je pense que mon cas, comme les centaines d'autres, mettent en exergue un dysfonctionnement structurel qui probablement existe depuis l'introduction des CARPA. Il y a donc un manque de volonté de la part de l'Ordre de résoudre ces problèmes. Je vais quand même cliquer sur 'résolu'. Merci.
Je ne comprends pas que la Carpa ne veuille pas vous répondre.
Vous pouvez aussi écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour qu'il trouve une solution étant donné que le Bâtonnier tranche les différends entre l'Avocat et son client et qu'en l'espèce, il y a bien un différend entre votre Avocat et vous puisque celui-ci ne fait pas de diligences pour récupérer les fonds en votre faveur.
Vous pouvez en outre adresser un courrier recommandé à votre Avocat
Bonjour, Après avoir harassé mon avocat et la CARPA j'ai reçu la somme soit 3 mois de délai. En lisant les nombreux témoignages je pense que j'ai encore eu de la chance.
Excusez moi, mais cette règle des 21 jours est une règle coutumière qui n'est inscrite nulle part comme obligation légale.
Il y a sur le Web et ici, des centaines de plaintes concernant la CARPA et son mode de fonctionnement inique.
Il y a certainement matière a intenté des actions en justice puisqu'il il y a appropriation/détournements de fonds d'autrui.
Enfin l'opacité de tout ça est pour le moins surprenante surtout d'une corporation censée défendre les intérêts du client et dans ce cas-ci des victimes.
Je comprends que les avocats tant sur ce site qu'ailleurs se gardent bien de remettre ce système, dont ils sont bénéficiaires, en cause. Je remarque aussi qu'en définitive ce sont les petites gens qui sont impactés, toutes ces petites sommes qui font une différence quand d'une part on a été victime et d'autre part quand on a besoin de cet argent. Je qualifierais donc ce système non seulement d'inique mais aussi de cynique.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
