Bonjour je suis en retraite et je touche 1 800 £. Pour mes amendes ils peuvent donc saisir la totalité de la dette qui est de 1 005 € ?
il y a 2 ans
Bonjour,
La saisie peut être réalisée en plusieurs fois.
Que ce soit une saisie sur ressource ou une saisie sur compte bancaire, le seul impératif qui doit être respecté par la créancier et l'huissier de justice qui pratique la saisie est de laisser une somme correspondant à la valeur insaisissable, correspondant elle-même à la valeur du RSA, soit environ 570 euros.
Le Trésor Public peut don saisir 1.005 euros.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
il y a 2 ans
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