Sujet initié par Taillou32, il y a 2 ans - 3589 vues
Bonjour, la MSA refuse de procéder au nouveau calcul de cotisations sociales exploitant pour l'année 2017 suite à la fourniture très tardive (mai 2021) de la déclaration de revenus professionnels de 2016 .Je précise que mes cotisations sont calculées sur une assiette triennale et que les cotisations 2017 ont été calculées sur une base forfaitaire majorée. Elle m'oppose l' article L725-7 du CRPM. Je pensais que celui ci concernait les délais de recouvrement et non le calcul des cotisations . La MSA peut elle vraiment refuser un nouveau calcul ? Si tel est le cas l'article 244-3 du code de la securité sociale qui fixe un debut du delai de 3 ans plus tardif ne peut il pas s'appliquer à mon cas étant agriculteur au micro BAmais en entreprise individuelle donc travailleur indépendant ? Merci de vos réponses Cordialement Vincent Marty
A mon avis la MSA est dans son droit l'art 725-7 du Code rural et de la pêche maritime s'applique l'agriculteur relève de ce code et non du code de la sécurité sociale . Si j'ai répondu à votre question indiquez le
Ok, mais que veux dire exactement "prescription" ? Cela s'applique egalement dans le cas où c'est l'agriculteur qui demande cette révision? Dans le cas présent , en dépit de nombreux échanges sous diverses formes ,la msa ne m'a jamais informé de ce délai et m'a toujours dit on recalculera quand vous fournirez les revenus .... Tous leurs courriers stipulent qu'ils recalculeront, et leurs appels de cotisations font état de toutes les pénalités applicables mais jamais de ces délais .N'avaient ils pas un devoir d'information ?
La prescription c'est un délai durant lequel vous devez engager une procédure ou formuler une demande la MSA n'avait pas à vous le rappeler ce n'est pas comme un délai de recours par exemple le délai pour faire appel qui doit effectivement être rappelé sur l'acte de notification. Je comprends que mon avis ne correspond pas à votre attente mais je me dois en tant que spécialiste du droit de la sécurité sociale d'être objectif
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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