Ok, mais que veux dire exactement "prescription" ? Cela s'applique egalement dans le cas où c'est l'agriculteur qui demande cette révision? Dans le cas présent , en dépit de nombreux échanges sous diverses formes ,la msa ne m'a jamais informé de ce délai et m'a toujours dit on recalculera quand vous fournirez les revenus .... Tous leurs courriers stipulent qu'ils recalculeront, et leurs appels de cotisations font état de toutes les pénalités applicables mais jamais de ces délais .N'avaient ils pas un devoir d'information ?
il y a 2 ans
La prescription c'est un délai durant lequel vous devez engager une procédure ou formuler une demande la MSA n'avait pas à vous le rappeler ce n'est pas comme un délai de recours par exemple le délai pour faire appel qui doit effectivement être rappelé sur l'acte de notification.
Je comprends que mon avis ne correspond pas à votre attente mais je me dois en tant que spécialiste du droit de la sécurité sociale d'être objectif
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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