Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?
Sujet (Cloturé) initié par el nino, il y a 2 ans - 3043 vues
Bonjour, Mon père? Français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. Il doit entrer en ehpad en Catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?
Vous pouvez tenter de vous prévaloir de l’exception d’indignité prévue par l’article 207 du code civil.
Cela signifie qu’un descendant peut s’opposer au paiement d’une obligation alimentaire dans deux cas :
• Lorsque le parent n’a pas assumé son obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, • Lorsque le parent aura gravement manqué à ses devoirs envers l’enfant.
Vous précisez que votre père prévoit de s’installer dans un EHPAD en Espagne.
Dans cette hypothèse, il peut y avoir un débat sur la loi applicable à savoir la loi française ou la loi Espagnole.
Selon les règles du droit international privé, en matière d’obligation alimentaire, la loi applicable est celle du lieu de résidence du créancier de l’aliment, donc du lieu de résidence de votre père (sauf autre choix des parties).
Ce point pourrait donc être discuté selon des règles différentes.
Bonjour, II existe une obligation des descendants envers les ascendants si ces derniers n’ont pas de moyens. Donc c’est possible mais le fait que votre père soit en Espagne peut peut-être vous « avantager ». Cordialement Matthieu Nicolet (Merci de bien vouloir valider la réponse).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.