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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Jugement tribunal police - amendes
Sujet initié par Hélène, il y a 3 ans - 2419 vues

Bonjour,

Je viens tout juste de récupérer un acte chez un huissier aujourd’hui le 14 avril sur lequel il est indiqué que j'ai 10 jours à compter de la date du présent acte pour faire un appel de la décision et que je devais me rendre au tribunal "Varx1" c'est la seule indication, il n'y a rien d'autre.

Apparemment l’huissier était passé le 23 mars 2022 mais c’était une lettre simple qui avait été déposée.

Que dois-je faire pour faire appel ?

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Bonjour,

Cela dépend de la contravention.

Au regard de vos indications, il semblerait que le délai soit expiré (10 jours).

L'huissier est passé le 23 mars 2022, ce qui a fait partir le délai.

Vous pouvez joindre le greffe pour avoir une confirmation des dispositions à prendre.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
Hélène
Merci de votre réponse maître BENHAGOUGA,

Je dois donc contacter le greffe du tribunal de police concerné ? Et par quel moyen ?

J’avais reçu le courrier de l'huissier en lettre simple m'informant qu'un acte devait être retiré auprès de son étude.

Il est également indiqué que je pouvais faire appel auprès du tribunal varx1 sans plus d'indications et je ne sais ce que cela signifie
il y a 3 ans
Sur l'acte signifié, il sera mentionné le tribunal de Police concerné, et les recours possibles.

Vous pourrez ensuite vous s'adresser au greffe du Tribunal de Police ayant rendu la décision.

Il est possible de se rendre sur place, de les appeler, ou de leur envoyer un courrier.

Au regard des délais, il serait préférable d'échanger directement avec eux.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 3 ans
Hélène
Une dernière chose avant de cliquer sur résolu :

Concernant le courrier de l'huissier, c'était un courrier simple dans ma boîte aux lettres et j'en ai pris connaissance seulement aujourd'hui.
Comment le délai peut-il commencer à courrir alors que le courrier de l'huissier n'était pas un recommandé et que rien ne prouve la signification ?

Auriez-vous une loi concernant cela que je pourrais utiliser ?

Si je contacte le greffe par courrier cela pourra t-il changer quelque chose ? En leur expliquant que je n'ai eu connaissance du jugement qu'aujourd'hui et du courrier simple de l'huissier également.
De plus il est indiqué que je pouvais faire appel dans un délai de 10 jours au tribunal varx1 ce qui ne veut rien dire.

Merci d'avance
il y a 3 ans
Bonjour,

Vous devez en principe avoir reçu un avis de passage de votre huissier de justice, le 23 mars 2022.

C'est la raison pour laquelle le délai a commencé à courir, en principe.

Il s'agit des articles 656 et suivants du code de procédure civile.

Vous trouverez un lien ci-après pour les consulter : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 16/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 82/#LEGISCTA #Numéro de téléphone# 82

Néanmoins l'acte de signification est peut être irrégulier, car il comporte des mentions erronées (ex. la mention des modalités de recours).

Je vous invite à télephoner, ou à vous rendre, au greffe du Tribunal de Police pour effectuer votre appel, et faire valoir vos arguments.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Hélène
Merci de vos réponses Me BENHAGOUGA.

Passez une bonne journée.

Cordialement.
il y a 3 ans
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