Assurance vie et testament avec quotité disponible

Question

Ma maman avait un capital assurance vie en faveur de ses 3 petits enfants dans un premier temps ceux ci ont reçu confirmation que tout semblait en règle aujourd'hui je reçois un mail de mon notaire qui semble remettre en question ce  versement  je suis pour ma part la fille de la defunte et un de mes enfants en quotité disponible au taux de 50% , Vous êtes en charge de la succession de Madame Myriam BRASSEUR née le 28/02/1927 et décédée le 13/01/2021. la fille de la defunte minforme que Madame BRASSEUR avait rédigé un testament. Je vous remercie de bien vouloir nous confirmer que le testament ne mentionne pas les contrats dassurance vie. Par ailleurs, pouvez-vous nous transmettre sa dévolution successorale, à défaut une copie de son livret de famille complet. Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée. Cordialement. madame, Vous voudrez bien me donner votre accord pour que je réponde au message ci-dessus de la CNP. Je leur indiquerai alors que le testament porte sur le legs de « la quotité disponible de tous mes biens » (sic) et leur préciserai que je ne suis pas en possession du livret de famille de votre mère. Je vous prie de croire, Madame, en lexpression de mes sentiments distingués. Michel MAZET

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Accepted Answer

L'assureur a appris qu'il existait un testament et souhaite savoir si ce testament a modifié les bénéficiaires visés dans le contrat d'assurance vie (les 3 petits enfants). Il est en effet possible de modifier les bénéficiaires initialement choisis dans le contrat d'assurance puisqu'il nest pas nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.  Pour cela il faut que le testament manifeste une volonté du testateur de modifier la clause bénéficiaire de manière certaine et non équivoque. Si le testament ne fait pas expressément référence au contrat d'assurance vie, il ne peut pas être considéré qu'il modifie les bénéficiaires initialement désignés. Si le testament porte sur "le legs de la quotité disponible", il n'évoque pas le contrat d'assurance vie. merci d'indiquer si j'ai répondu

barynia · Answer

J aurai du vous informer que le testament etait rédigé ainsi la quotité disponible de tous mes biens est ce que cette information change l 'attribution respecteusement

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Non ça ne change rien, lassurance vie nest pas évoquée

barynia · Answer

Maitre j 'aurai dû vous vousindiquer que son testament spécifiait DE TOUT MES BIENS  Merci pour votre aimable réponse

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Sujet (Cloturé) initié par barynia, il y a 2 ans - 2790 vues

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