Validité d'un contrat d'achat.
Sujet initié par Benal, il y a 3 ans - 3050 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,
Nous avons signé en janvier avec les vendeurs, une offre d'achat dans laquelle figurent le bien en vente, le prix et les conditions d'achat. C'est aussi marqué que "un avant contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIÉTAIRE et L'oFFRANT au plus tard le 10 février 2022" .
Ce compromis n'a pas été signé car entre temps la Safer est intervenue afin de convaincre les vendeurs à signer une promesse de vente avec la safer.
La safer à réussi à convaincre les propriétaires, cette promesse de vente entre le propriétaire et la safer à donc été signé par la suite.

Est ce que le contrat (la promesse d'achat) signé au départ entre nous et les vendeurs est encore valide ?

Nous avons vu qu'il existe une jurisprudence pour un cas où le compromis n'a pas été suivi par une signature définitive. La date d'échéance figurant dans le compromis état juste une date à partir de laquelle l'acquéreur peut obliger le vendeur à signer un avant contrat. Mais en aucun cas cette date d'échéance rend caduque le contrat du compromis.

Est-ce que le contrat signé entre nous et les proprio peut être considéré comme un vrai contrat (un compromis) étant donné qu'il y a un prix, le détail du bien, et les conditions d'achat ?

Merci d'avance
Benal

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Maitre François-Xavier BOUDY

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Bonjour,

Dans la mesure où la SAFER a préempté dans le délai de deux mois, alors on considère que la SAFER se substitue à vous (acquéreur évincé), et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.

Donc le compromis est toujours valable, mais entre la SAFER et le vendeur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 3 ans

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Benal

Il s'agit pas d'une préemtpion.
La préemtpion arrive dans les 2 mois après la signature du compromis.
Nous n'avons pas signé le compromis chez le notaire, mais juste un contrat (via l'agence limmobilière) appelé "offre d'achat". Dans cette offre on y trouve un prix, les détails du bien en vente, + les conditions d'achats.

Après la siganture de ce contrat entre nous et le proprietaire, la SAFER a voulu s'introduire dans la vente.
Elle nous a dit que si on la laissait s'introduire dans la vente, avec une signature tripartite à l'amiable, entre nous , les proprios et la safer, on aurait été "favorisés" d'une certaine manière lors du passage en commission pour l'assignation des terres.

On a vite eu le doute que la safer ne jouait pas correctement.
On n'a jamais rien signé avec elle.
Par contre elle a signé avec le proprio une autre promesse de vente (engagement du proprio sur deux ventes du meme bien?).

Pouvons nous faire valoire notre contrat, l'offre d'achat contresignée, qui a été le premier contrat de vente a avoir été signé ?

il y a 3 ans

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