Prescription acquisitive trentenaire : point de depart?
Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 2 ans - 1597 vues
Cher.e.s Maîtres,
Sauriez vous svp m'indiquer le point de départ concernant la prescription acquisitive trentenaire concernant des travaux d'appropriation de parties communes dont la date (non connue avec précision encore) pourrait dater de plus de trente ans mais découverts beaucoup plus tard (car non visibles publiquement).
Si je comprends correctement l'art 2227 du code civil, le décompte des années devrait débuter à la connaissance des faits par le titulaire du droit.
Dans les faits j'ai l'impression que les juges se basent surtout sur la date de réalisation des travaux pourtant...
Vous remerciant par avance de vos lumières Bien à vous
Bonjour Vous tenez peut être un argument si ces travaux ne sont pas visibles mais cette réponse ne peut vous mener bien loin sans une étude de dossier. Les travaux ne sont peut être pas visibles mais la personne en a fait un usage pendant 30 ans. Le tribunal se base sur un faisceau d indices pour apprécier cette prescription. Vous pouvez me contacter sur ce site. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci de votre avis Maître, oui l'évaluation du point de départ de la prescription reste à l'appréciation souveraine des juges.
La personne en a potentiellement fait un usage pendant 30 ans (travaux souterrains) mais je ne crois pas que l'article de loi fasse référence à cela ("à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer")...
Je serai intéressée pour en savoir plus sur la façon de raisonner des juges en général sur le sujet si possible et comment ils évaluent
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