Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 2 ans - 1361 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter, car la fille de ma voisine, a pris mon enfant de 4 ans en photo, sans rien dire ni demander, car c'est mon enfant qui me l'a rapporter. Quelle droit a elle? Quel sont les droits que j'ai ? Que dit la lois? Car je dois avouer que cela me dérange et me choque que mon enfant soit pris en photo sans mon accord sans même y être informé, par une personne totalement étrangère, car cette dame âgé d'environ 40 ans, on ne l'avait jamais vu, auparavant, elle rend visite a sa mère ce week-end de pâques.
La loi précise qu'il est strictement interdit d'enregistrer l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement. Il s'agit d'un délit (art. 226-1 du Code Pénal) qui fait encourir un an de prison et 45.000 € d'amende. Vous avez donc le droit d'exiger la destruction des enregistrements, et de réclamer en outre une indemnité pour le préjudice moral. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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