Pension alimentaire pays frontalier 'france / suisse '
Sujet (Cloturé) initié par Emma24, il y a 2 ans - 2461 vues
Bonjour Maître, J'ai deux enfants avec mon ex-mari, ce dernier vie avec sa nouvelle femme et ses deux enfants en France mais travail en Suisse, un nouveau jugement de pension alimentaire et de droit de visite a été rendu le 21 octobre 2021 le condamnant en tout point, de plus un dossier est en place à l' ARIPA depuis 2018 pour défaut de paiement de pension, malgré tout cela il ne paie toujours pas la pension n'y l'arrière. Comment puis-je faire valoir les nouveaux droits de mes enfants avec cette nouvelle situation ( Pays frontalier avec la Suisse ) et quel action puis-je entreprendre pour l'obliger à régler cette ce qu'il doit.
Le plus efficace dans ces cas-là serait de lancer une procédure pénale pour abandon de famille (c'est le nom du délit en cas de non paiement de pensions alimentaires).
Vous pouvez même procéder par citation directe : cela ira plus vite que le dépôt de plainte. Et vous devriez avoir rapidement une date d'audience.
C'est assez efficace si le monsieur n'est pas trop retord et les juges en général font un report à la 1ère audience pour permettre à la personne débitrice de régulariser et/ou de faire et exécuter des propositions pour éviter une condamnation pénale.
Mais avant, comme une procédure pénale est tout de même assez violente, informez votre ex de votre réflexion sur cette ultime solution. Ou allez-y directement si vous estimez l'avoir relancé maintes fois.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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