Revente d'un bien (dont j'ai racheté la part de mon ex-concubin)

Sujet (Cloturé) initié par DG, il y a 2 ans - 1933 vues

L'article 1674 du Code civil prévoit que si l'acheteur a acheté trop en dessous du marché, le vendeur peut réclamer la "récision" pour lésion.
Le critère retenu est une lésion de plus de 7/12 de la valeur de l'immeuble.
IL faut donc que la plus-value que vous avez fait sur la vente de la part d'immeuble achetée soit inférieure à 5/12.

Exemple : Si vous avez acheté 100, il ne faut pas le revendre à plus de 100 + 100x5/12 = 141,67.
Au-delà de cette plus-value votre vendeur peut demander soit une augmentation de prix soit l'annulation de la vente.

Il dispose d'un délai de 2 ans pour agir.

Concrètement, si vous avez acheté la moitié de la maison à une valeur 100, le seuil de la lésion est de 141,67 pour la moitié de la maison.
En dessous de 283,34 il n'y aura donc pas de lésion. Ce qui vous laisse une belle marge de négociation.
En revanche si vous vendez au-delà de 283,34 (pour 100 de valeur de rachat) vous ouvrez le risque de lésion.
Exemple pour un prix de vente à 300 : théoriquement 150 par moitié, il y aura une lésion théorique de 8,33.
Exemple pour un prix de vente à 400, soit 200 par moitié, il y aura une lésion théorique de 58,33.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement