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Alexia.frForumConsommationHELP arnaque france energie verte
Question résolue par Maître Matthieu NICOLET
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Matthieu

Help arnaque france energie verte
Sujet (Cloturé) initié par Marishka, il y a 2 ans - 8718 vues

Bonjour,
J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire EDF et qui se nomme France énergie verte qui est passé chez mon compagnon, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a fait signer un document en disant que c'était pour son passage et il a rappelé une quinzaine de jours après le délai de rétractation en disant que le commande était passé et non annulable.
Que fait on dans ce cas?Il y en a quand pour 25000 euros une belle arnaque pour un produit qui n'en vaut pas la moitié et une entreprise avec des avis médiocre.
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Maitre Matthieu NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent428 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Cela pourrait relever des articles :
L.121-9 du Code de la consommation qui dispose : « Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ».

et L.132-14 du même Code qui précise que « Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375.000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».

En tout état de cause, il faut taper du poing sur la table pour faire annuler cela.
Prenez un avocat pour vous faire entendre. Je suis à votre disposition.
Cordialement.
Matthieu NICOLET
(merci de bien vouloir valider la réponse).
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Marishka
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais tenter cette solution.
Si je me fais assister, quels sont vos tarifs ?
Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Matthieu NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent428 questions résolues0 publication
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Bonsoir,
Le plus simple serait d’en parler : pouvez vous m’appeler demain ? 01 45 49 33 83
Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Matthieu NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent428 questions résolues0 publication
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Bonjour,
Voulez vous qu’on en discute?
Cordialement
il y a 2 ans
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Marishka
Bonjour j ai laissé votre numéro à mon compagnon il devrait vous appeler. Nous avons envoyé un recommandé, pensez vous que cela suffira ? Je vous remercie
Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Matthieu NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent428 questions résolues0 publication
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Je crains que non...qu’il m’appelle si la situation n’évolue pas
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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