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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Delai de 8 jours commandement valant saisie immobiliere
Sujet initié par BL, il y a 3 ans - 2409 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la date de début du décompte des huit jours d'un commandement de payer,valant saisie immobilière avant déclenchement de la procédure de saisie-vente d'un bien immobilier:

Le délai de 8 jours pour payer est-ce à compter du jour du retrait de l'acte en l'étude de l'huissier suite au dépôt d'un avis de passage dans ma boîte aux lettres, en mon absence,

ou bien du jour du dépôt de l'avis de passage, dans ma boîte aux lettres?

Par ailleurs un huissier assigné devant le juge de l'éxécution après m'avoir coupé les vivres c'est à dire pas recouvert les pensions alimentaires fait des saisies illégales sans me laisser le minimum vital détourné mes comptes bancaires mes salaires .....

Cet huissier à il le droit de me menacer de saisie immobilière alors qu'il est assigné devant le juge de l'exécution pour lui exiger de faire son travail?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
La date est décomptée à partir de celle figurant dans l'acte de l'huissier en première page.
L'huissier n'a pas à vous menacer, il doit faire en sorte que sur votre compte bancaire vous puissiez disposer du SBI.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 3 ans
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BL
Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

En revanche j'ai mal posé ma question et m'en excuse.

La date pour faire courrir le délai de 8 jours est elle celle mentionnée au stylo bille le 20/04/2022 sur l'avis de passage déposé dans ma boite aux lettres ou la date mentionnée sur l'acte du commandement de payer remis contre récépissé à l'étude de l'huissier de justice car je ne peux pas m'y rendre j'ai pas d'argent pour le transport en commun.

En effet j'ai les fonds pour payer sur mon compte mais l'huissier et la banque ont détourné mon compte à une autre banque et supprimé l'onglet pour faire des virements et détourné mes salaires et on rien laissé pour vivre en réalisant des saisies qui ne me concerne pas sans procédure sans prélever les échéances depuis mars 2021 et sans me relancer.

Je peux donc payé que sous 10 jours le temps du délai pour débloquer les fonds.

Enfin je souhaiterais connaitre le taux d'intérêt de retard concernant un crédit immobilier.

D'avance merci.

Vous remerciant par avance.
il y a 3 ans
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1.Date mentionnée sur l acte
2. la somme est bloquée et non encore saisie. Je vous encourage à écrire à l huissier par mail, en indiquant que vous payerez même si vous êtes à 10 jours.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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