Nullité agoa pour absence de documents obligatoires
Sujet (Cloturé) initié par Thaissa, il y a 2 ans - 1857 vues
Bonjour,
Une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes d'une SAS encourt t-elle la nullité si tous les documents obligatoires ont été transmis après la convocation des actionnaires ?
Il est assez rare en pratique qu'une AGOA soit annulée pour défaut de communication des documents avant l'assemblée générale.
L'annulation d'une décision pouvant avoir des conséquences importantes pour la société, les tribunaux préfèrent octroyer des dommages et intérêts à la personne qui conteste la régularité de la décision si celle-ci démontre l'existence d'un préjudice.
L'annulation pourra être prononcée en cas d'abus de majorité ou de non respect des quorum.
En ce qui vous concerne, le préjudice des associés semblent peu important voire quasi nul dès lors qu'ils ont eu connaissance des informations nécessaires à la prise de la décision même si cette communication est intervenue après la convocation.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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