Sci achat terrains

Sujet (Cloturé) initié par Falbalolita, il y a 2 ans - 2329 vues

Bonjour,

Le gérant d'une SCI représente la société à l'égard des tiers. Il a donc le pouvoir d'engager la société dans tous les actes qui entrent dans l'objet social de la société.

Il est possible de limiter ces pouvoirs par une clause dans les statuts (comme par exemple soumettre l'acquisition ou la vente des biens immobiliers de la SCI à une autorisation des associés en AG) néanmoins une telle clause n'est pas opposable aux tiers.

Donc en principe, le notaire pourrait réaliser la vente immobilière même sans autorisation de l'AG. Cette faute du gérant qui excède ses fonctions pourra avoir comme conséquence (i) sa révocation et/ou (ii) sa responsabilité personnelle.

En pratique, les professionnels tels que les notaires ou même les banquiers à l'occasion d'une vente immobilière requièrent la communication :
- des statuts de la société,
- des décisions d'AG nécessaires à l'autorisation de telles acquisitions,
afin de s'assurer de la régularité de l'opération envisagée.

En conséquence, il est peu probable qu'un notaire finalise une telle vente sans l'accord des associés surtout si les statuts de la SCI prévoient un formalisme particulier pour l'acquisition de biens immobiliers.

Je vous remercie de bien vouloir préciser si cette question est résolue.

Bien cordialement.