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Préemption de la safer hors délai
Sujet initié par Nath, il y a 3 ans - 7190 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. La safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais la safer a fait barrage justifiant un beug informatique . Une procédure d'instruction accélérée de 15 jours a été demandé et là préemption. A-t-on un recours sur le délai légal d'instruction pour faire annuler la préemption. ? Merci
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
7 réponses
persyl9250
Bonjour, nous venons d'être confrontés à la même situation concernant un terrain non constructible en zone agricole naturelle en Ile de France (dans la succession de nos Parents décédés).
Nous devions signer la vente le 15 septembre 2023 au plus tard.
La Safer s'est manifestée le 29 septembre 2023 (prétendant avoir accusé réception du dossier le 2 août, donc réponse avant le 2 octobre 2023 .
Le notaire nous a dit qu'il y avait eu un beug informatique''.
Notre vente est compromise sachant que l'acquéreur avait pour projet de nettoyer et conserver la parcelle en respectant le code communal et forestier. Il faut savoir que la Safer travaille pour les communes, qui ensuite s'approprient les parcelles à un prix dérisoire de 1 euro le m2.
Quel recours avons Nous, car tout ceci est hors délais, et nous met dans une situation très compliquée, car nous sommes 5 enfants en indivision.
L'acheteur a t-il la possibilité de faire valoir ses droits en contestant la décision de la Safer ?
Merci d'avance des renseignements que vous pourrez nous fournir. Bien cordialement
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Bonjour merci de créer un nouveau post pour recueillir une réponse.

Cordialement.
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

En cas de préemption partielle par la safer je vous conseille de vous rapprocher du vendeur pour organiser la suite et tenter de vous opposer à la préemption.

Selon la situation il est alors possible sec mettre en demeure la safer afin qu’elle renonce à sa préemption.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé en cliquant sur "me contacter".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Nath
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Le vendeur a refusé la préemption partielle et exige la vente en totalité. Cependant un agriculteur se positionne pour acheter l'ensemble et nous sommes en concurrence projet contre projet. Avec un délai qui nous mène à fin juin. Nous ne serons prioritaires que si la personne qui se présente n'est pas agriculteur car sinon la safer donnera la priorité à l'agriculteur qui cotise à la chambre d'agriculture. Nous avons le sentiment que la safer fait traîner les choses.
Cordialement
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Il serait bon que le vendeur justifie de la valeur de son bien pour dissuader la SAFER de préempter le tout.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
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Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir indiquer si la question est résolue.

Bien Cordialement,
il y a 3 ans
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Bonjour,

La SAFER dispose effectivement d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision de préempter. Le délai semble être largement dépassé dans votre cas.

Si vous souhaitez contester cette décision tardive, il convient d'introduire une action en nullité devant le Tribunal judiciaire.

Avant d'envisager une telle action, veillez à vérifier auprès de votre notaire si aucun événement n'aurait pu interrompre le délai de préemption (comme une notification incomplète de votre projet de vente).

Pour saisir le Tribunal, vous devrez vous faire représenter par un avocat.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, merci de cliquer "résolu".

Cordialement.

Pauline CRINIERE
il y a 3 ans
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