L’article 450, al. 2 du CPC dispose que, en certaines circonstances, le Président du Tribunal peut « aviser les parties, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu’il indique ».
C'est ce qu'indique le jugement au 15/06/2022
Cordialement
il y a 2 ans
Votre décision sera rendue le 15 juin 2022.
Toutefois, vous évoquez dans votre première question une audience "article 1014" qui stipule notamment :
"Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."
Manifestement, votre pourvoi encourt le rejet sans motivation spéciale.
Cordialement.
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