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Sortir d'une indivision par la vente des biens
Sujet initié par Yoni, il y a 2 ans - 3253 vues

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Nous sommes 9 indivisaires. 8 veulent vendre, 1 ne donne pas signe de vie. comment faire pour en sortir ?
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Bonjour,

Vous pouvez demander l'autorisation au Tribunal de vendre le bien immobilier en raison de l'absence, ou du refus, de l'un des indivisiaires, si l'intérêt commun est en péril.

L'article 815-5-1 du Code civil permet également aux indivisaires détenant 2/3 des parts de l'indivision de forcer la vente du bien par voie judiciaire, sous réserve que la vente ne porte pas atteinte aux indivisaires récalcitrants.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA
Avocat
Yoni
Comment puis-je enter au contact du tribunal sans passer par un avocat ?
il y a 2 ans
Bonsoir,

Pour ces actions, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal.

Cordialement,

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
Yoni
Mon avocat est muet depuis le 15 octobre malgré mes appels repetes pour faire le point. Nous somes fin avril. Est ce un delai normal de reponse d un avocat ? Ou dois je considerer que l avocat ne remplit pas son contrat ?
il y a 2 ans
Bonjour,

N’ayant pas les éléments du dossier, il est délicat de se prononcer sur ce point.

Vous pouvez toujours faire un courrier pour demander sous un certain délai des informations sur l’état d’avancement de votre dossier.

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 2 ans
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