Vous pouvez demander l'autorisation au Tribunal de vendre le bien immobilier en raison de l'absence, ou du refus, de l'un des indivisiaires, si l'intérêt commun est en péril.
L'article 815-5-1 du Code civil permet également aux indivisaires détenant 2/3 des parts de l'indivision de forcer la vente du bien par voie judiciaire, sous réserve que la vente ne porte pas atteinte aux indivisaires récalcitrants.
Mon avocat est muet depuis le 15 octobre malgré mes appels repetes pour faire le point. Nous somes fin avril. Est ce un delai normal de reponse d un avocat ? Ou dois je considerer que l avocat ne remplit pas son contrat ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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