Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)

Question

Le maire, refuse l'ouverture à l'urbanisation de ma parcelle située en zone AU0. Il m'a refusé un permis de construire déposé recemment indiquant un ensemble d'éléments comme l'absence de l'assainissement collectif, l'impossibilité de construire une maison isolée alors que je suis en dent de scie autour d'habitations. Je rappelle que ces éléments doivent être amandés par le maire dans la modification ou révision d'un PLU s'il veut changer quelque chose.  Pour refuser, les maires disposent d'un échantillon de critères, articles arrêtés pour justifier légalement leurs décisions. J'ai écrit au préfet de la haute garonne et dénoncé les agissements de ce maire sur un terrain qu'il a rendu constructible à sa maitresse DGS lors de la révision du PLU de 2003- à 2005 qui aujourd'hui est sa femme et qu'ils vivent aujourd'hui sur ce terrain tous les deux (exposé étayé avec des pièces officielles). j'attends la réponse de la préfecture. Que puis je faire d'autre, si aucune action n'est réalisée par nos autorités administratives alors qu'il a bafoué l'intérêt général?

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Si vous souhaitez contester l'arrêté municipal rejetant votre demande de permis de construire, vous pouvez former un recours gracieux devant le maire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Vous pouvez également introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le même délai. Votre recours, qu'il soit gracieux ou contentieux, devra justifier le caractère illégal de cette décision. Sachez que si vous formez un recours gracieux, le maire devra y répondre dans un délai de deux mois.  En cas de rejet de votre recours gracieux, vous disposerez alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif. Merci d'indiquer si votre question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Merci d'indiquer si votre question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Les avocats présents sur ce forum investissent de leur temps pour répondre gracieusement aux questions des utilisateurs. En contrepartie, la moindre des choses serait que l'utilisateur qui a bénéficié de conseils gratuits indique avoir reçu les réponses à ses interrogations. Merci donc d'indiquer que votre question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Criniere</span> · Answer

Les avocats présents sur ce forum investissent de leur temps pour répondre gracieusement aux questions des utilisateurs. En contrepartie, la moindre des choses serait que l'utilisateur qui a bénéficié de conseils gratuits indique avoir reçu les réponses à ses interrogations. Merci donc d'indiquer que votre question est résolue. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DERMENGHEM</span> · Answer

Dans votre situation la seule option me semble être de contester la décision de refus de permis de construire en démontrant notamment que l'appréciation faite par le Maire est erronée. Je comprends que vous avez exercé un recours hiérarchique contre ce refus de permis de construire. Sachez que l'exercice d'un recours gracieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux de 2 mois. Si le Préfet refuse de faire droit à votre recours hiérarchique (ce qui, au regard de la pratique, paraît très vraisemblable), il conviendra alors de contester le refus de permis devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Je peux vous assister dans cette démarche ; dans cette hypothèse je vous remercie de me contacter en privé. En tous les cas, je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci". Restant à votre écoute

antoine · Answer

Re , ce qui est incroyable, c'est que ce maire avait recruté une secrétaire de mairie devenu DGS pendant la révision du PLU de 2003 à 2005 a qui il a rendu un terrain constructible derrière sa maison qu'il a désenclavé par la construction d'un lotissement. Comme il était président du SIVOM, l'assainissement collectif ne pouvait se faire sans ce lotissement car le terrain non constructible derrière sa maison était en pente. Il lui a de ce fait, optimisé son divorce en vendant sa maison et en divisant le terrain rendu constructible en deux parties dont une a été vendue et l'autre, ils ont construit dessus et ils se sont mariés que récemment en 2019. Cette femme avait quitté son mari et était allée vivre avec le maire pendant la révision du PLU de 2003-2005. J'ai dénoncé ces faits à la préfecture et sous préfecture et demandé une autorisation de construire à tous les participants qui ont été dupés croyant à un traitement d'intérêt général alors que ce n'était que de la foutaise. Je ne savais pas tout cela et c'est par hasard que je l'ai découvert. Bien sûr, je suis allé discrètement à la mairie vérifier cela sans éveiller le moindre soupçons . J'ai écrit aux impôts fonciers pour obtenir les matrices cadastrales pour une traçabilité. J'ai regroupé tout cela dans un mémoire étayé par des documents officiels que j'ai envoyés en recommandé. Le préjudice engendré, le mal que ce maire a fait est irréparable. Malgré cela, il nie et me refuse de construire. Les faits étant prescrits, il ne risque plus rien. Voilà les lois dont on dispose et on continue à croire que c'est normal

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)
Sujet initié par antoine, il y a 2 ans - 2352 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)Sujet initié par antoine, il y a 2 ans - 2352 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Terrain prévu à l'urbanisation depuis 20 ans (au0)
Sujet initié par antoine, il y a 2 ans - 2352 vues