Garantie

Sujet (Cloturé) initié par gros, il y a 2 ans - 2128 vues

Bonjour,

si vous êtes un particulier, vous pouvez bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie de conformité applicable aux véhicules achetés d'occasion auprès d'un professionnel a évolué.

Cela signifie qu'à compter de la date de la livraison du produit, vous disposez désormais d'un délai de 1 an pour l'actionner sans avoir à prouver que le vice existait avant la vente.

En effet si le vice apparaît durant ce délai, il est réputé avoir existé avant la vente. Il appartiendra donc au vendeur de prouver que le défaut est apparu après la vente.

C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts.

Passé le délai d'un 1 an, la garantie légale de conformité reste invocable dans un délai d'un 1 an mais il appartiendra au consommateur de rapporter la preuve que le vice existait avant la livraison.

Le délai globale est donc de 24 mois et se divise en deux sur la question de la charge de la preuve de l'existence du vice.

Enfin, il est important de préciser que la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

Merci de cliquer sur résolu si vous estimez que c'est le cas.

Vous en souhaitant bonne réception,

Maître NICOLAS RICHEZ
Avocat au Barreau d'Amiens