Sujet (Cloturé) initié par PseudoA, il y a 2 ans - 1583 vues
Bonjour Maitre,
Suite à une violence conjugale réciproque (échange gifles) Nous somme invités moi et ma future ex femme pour une composition pénale. 1) comment ça se passe le rendez vous de composition pénale.est ce une audition ? 2)Est ce que le retrait des plaines des deux parties peut alleger les sanctions.
Vous serez reçus séparément et serez libres de vos déclarations avant que le délégué du procureur vous fasse une proposition de sanction.
Il faut donc que vous lui disiez tous deux vouloir retirer vos plaintes avant qu'il soit envisagé un classement sans suites ou une sanction symbolique.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci maître pour votre réponse Encore une petite question C'est Quoi le bon moment pour les retirés ?avant les rdv avec le délégué procureur ou bien lors de rdv? Il vaut mieux les retirer auprès de la police?ou envoyer un recommandé au procureur ?
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