Révision loyer commercial

Sujet initié par maxlaur, il y a 2 ans - 3088 vues

Bonjour, merci de votre réponse, mais mes questions demandent des réponses bien plus précises que des généralités. Comme je l'expliquais, la révisoin n'a jamais été appliquée. A l'expiration du bail , je n'étais pas encore propriétaire totalement, il a été prolongé par tacite reconduction, et étant seulement nu propriétaire à cette époque, aucun nouveau loyer n'a été appliqué du fait de la négligence de l'usufruitier aujourd'hui décédé. L'indexation annuelle inscrite dans le bail n'a pas été faite non plus car l'usufruitier en maison de retraite ne s'en occupait pas, d'où ma question aujourd'hui, ai je le droit d'appliquer cette révision, à tout moment, à quelle date, la date du premier bail, ou pas, car il y a eu 2 cessions de bail, onc faut il tenir compte de la date de cession (avril 2011) ou de la date du premier bail octobre 2010, pour le preneur actuel ou est il possible de le faire à tout moment. Si l'on tient compte de la date du premier bail, avant les 2 cessions suivantes, cela ferait 12 ans, c'est pourquoi j'aimerais savoir si j'ai vraiment le droit de revenir en arrière pour le calcul ou non (d'après l'article L145-34, ce n'est pas possible ?) Pouvez vous me dire si pour l'indice il faut prendre l'ILC et comment appuyer mon calcul, dois je prendre le montant fixé en 2011 et le multiplier par l'indice actuel ou recalculer chaque année (si j'ai le droit de revenir en arrière).
Concernant le déplafonnement, il ne peut pas s'appliquer car il n' a pas eu de changement du quartier, le commerce se trouvant dans un petit village. Merci de vos précisions.