Restitution de scellées ( argent)

Sujet (Cloturé) initié par Danilerusse, il y a 2 ans - 1494 vues

Cher Monsieur,

A partir du moment où l'enquête préliminaire est ouverture, il appartient au Procureur de la République de décider de l'opportunité des poursuites.

Si la garde à vue a été levée, il n'est pas exclu que vous soyez à nouveau entendu.

En tout état de cause, vous serez informé soit du classement sans suite par le Procureur de la République soit des poursuites à votre encontre via une convocation devant le Tribunal correctionnel.

La durée de l'enquête dépend des investigations des officiers de police judiciaires et ne peut être déterminée avec certitude d'où l'intérêt de les relancer afin de connaître l'avancée de la procédure.

Il n'en demeure pas moins que vous pouvez solliciter la restitution des scellés pendant l'enquête préliminaire. Elle sera ordonnée par le Procureur de la République. Vous pouvez également la demander à l'issue de l'enquête. Il conviendra d'adresser une requête via le formulaire de restitution d'un objet placé sous main de justice (cerfa n°13488-03). Il vous appartiendra en effet de prouver que l'argent provient de votre épargne et n'est pas d'origine frauduleuse.

Cependant, la restitution de scellé pourra être refusée notamment lorsque le scellé est utile à la manifestation de la vérité ou qu'il convient de le conserver comme élément de preuve pour la suite de l'enquête ou encore lorsqu'il s'agit du produit direct ou indirect de l'infraction ce qui semble être votre cas.

Merci d'indiquer que cela répond à votre question.

Cordialement,