Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Eglantine DUCONSEIL
Contacter
Eglantine

Restitution de scellées ( argent)
Sujet (Cloturé) initié par Danilerusse, il y a 2 ans - 1619 vues

Bonjour j'ai été contrôlé et placé en garde à vue pour blanchiment d'argent car forte sommes d'espèce dans ma voiture. Relâché au bout de 24h le policier m'indique que une enquête préliminaire est ouvert et peut durer des années.. Je me demande alors comment ça se passe j'ai apporté les explication nécessaire et j'ai rien à me reproché donc je pense l'enquête sera classé. 1- Au bout de combien de temps l'enquête se termine ? 2- si l'enquête prend fin sans infraction ils me restituent mon argent ? 3- je peux demander la restitution de mon argent si l'enquête est pas terminée ? 4- C'est a moi de prouver que l'argent ç une origine légale ? l'argent a été épargné pendant plus de 15 ans..
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Cher Monsieur,

A partir du moment où l'enquête préliminaire est ouverture, il appartient au Procureur de la République de décider de l'opportunité des poursuites.

Si la garde à vue a été levée, il n'est pas exclu que vous soyez à nouveau entendu.

En tout état de cause, vous serez informé soit du classement sans suite par le Procureur de la République soit des poursuites à votre encontre via une convocation devant le Tribunal correctionnel.

La durée de l'enquête dépend des investigations des officiers de police judiciaires et ne peut être déterminée avec certitude d'où l'intérêt de les relancer afin de connaître l'avancée de la procédure.

Il n'en demeure pas moins que vous pouvez solliciter la restitution des scellés pendant l'enquête préliminaire. Elle sera ordonnée par le Procureur de la République. Vous pouvez également la demander à l'issue de l'enquête. Il conviendra d'adresser une requête via le formulaire de restitution d'un objet placé sous main de justice (cerfa n°13488-03). Il vous appartiendra en effet de prouver que l'argent provient de votre épargne et n'est pas d'origine frauduleuse.

Cependant, la restitution de scellé pourra être refusée notamment lorsque le scellé est utile à la manifestation de la vérité ou qu'il convient de le conserver comme élément de preuve pour la suite de l'enquête ou encore lorsqu'il s'agit du produit direct ou indirect de l'infraction ce qui semble être votre cas.

Merci d'indiquer que cela répond à votre question.

Cordialement,
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
140 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
101 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
33 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
11 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il...
Résolue par Maître Cassé
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis...
Résolue par Maître DIARRA
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées...
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un...
Résolue par Maître Cassé
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer