Sujet (Cloturé) initié par Martin, il y a 2 ans - 2094 vues
Bonjour,Merci de vos réponses, j'ai recu une ordonance penale pour conduite sous stupefiant et telephone en main, sauf que la date marquée sur l'ordonance ne correspond pas à la date à laquelle j'ai été arreté puis je contester cette ordonance ? merci
L'erreur de date figurant sur l'ordonnance pénale constitue une simple erreur matérielle. La contestation portant sur l'erreur de date n'aura pas d'incidence sur la peine prononcée.
Sachez que vous avez 30 jours, en matière contraventionnelle, ou 45 jours, en matière délictuelle pour faire opposition à l'ordonnance pénale si vous souhaitez la contester.
Vous serez alors entendu et jugé par le Tribunal correctionnel, avec la possibilité que les peines prononcées soient plu sévères.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre problématique.
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