Sujet (Cloturé) initié par jack, il y a 2 ans - 2160 vues
je suis propriétaire de 1/6em d une maison qui est vide depuis 10ans et dans les mains du notaire qui soit disant ne vend pas car il n a pas l accord de tous il n a pas de retour de tous les indivisions que puis je faire pour sortir de ça meme a faire dont de ma part car la maison ne vaut pas grand chose et qu il nous faut payer la taxe foncière j ai vu l article 815-5-1 qu avec les 2/3 on pouvais vendre est ce que le notaire peut s en charger cordialement
Aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l'indivision.
Vous pouvez donc dans un premier temps vous rapprocher amiablement des autres indivisaires pour tenter de trouver un accord soit sur la vente du bien soit sur la cession de vos parts sur le bien à un autre indivisaire ou à un tiers à l'indivision.
A défaut d'accord entre les indivisaires, vous devez saisir le Tribunal judiciaire pour sortir de l'indivision.
Si vous et d'autres indivisaires êtes d'accord pour vendre le bien (mais que certains si opposent) et que vous représentez, ensemble, au moins les 2/3 des droits indivis, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire pour être autorisés à céder le bien. Cette procédure implique l'intervention d'un notaire mais la vente doit être autorisée par un Juge.
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