Sujet (Cloturé) initié par Adena, il y a 2 ans - 2408 vues
Bonjour, je voulais vous demander: si je souhaite me faire tatouer une marque déposée auprès de l'INPI je dois demander au préalable l'autorisation au propriétaire? Si je ne l'obtient pas, s'agit-il d'une contrefaçon? Merci beaucoup d'avance Bien cordialement
L'apposition d'une marque sur un corps sous la forme d'un tatouage n'est pas constitutive d'une utilisation "à titre de marque" (la fonction de la marque étant de distinguer des produits ou des services). Cette utilisation n’est donc pas contrefaisante.
Il n'y a donc pas besoin d'autorisation particulière. Il pourrait en être autrement si vous prévoyez de faire une exploitation particulière de ce tatouage par exemple en le diffusant à des fins commerciales et/ou que vous souhaitez reproduire un logo qui est par ailleurs protégé par un droit d’auteur.
Je vous laisse le soin d'indiquer si cela répond à votre question.
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