Extension sur mon mur 'privé' sans mon accord écrit
Sujet initié par Mimich59780, il y a 2 ans - 1397 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Mon voisin a créé une extension en se utilisant mon mur qui est ma propriété, ceci il y a deux ans environ, mais sans mon autorisation écrite . C'est suite a un litige de sortie de poéle à granulé que j'ai appris la chose. Il parait que l'article r 243-1 du code l'urbanisme l'obligeait a fournir ce document auprés des services de la mairie pour constitution de son dossier?Pourriez vous me renseigner? en vous en remerciant beaucoup Bien cordialement
En droit, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le choix entre réclamer des dommages-et-intérêts et l’arrêt de l’utilisation abusive du mur, ou bien l’acquisition forcée de la mitoyenneté par le voisin. Cette seconde option a pour conséquence de contraindre le voisin à rembourser une partie des frais d’édification dudit mur.
En l'espèce, il conviendrait au préalable de s'assurer qu'il s'agit bien d'un mur privatif et non d'un mur mitoyen.
A noter qu'il pourrait également être utile de vérifier que la construction a bien fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme régulière.
Une réponse plus précise à vos interrogations supposerait d'avoir une connaissance plus fine de votre dossier. N'hésitez pas à me contacter en privé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".
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