Bonjour,
En droit, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif.
En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire a le choix entre réclamer des dommages-et-intérêts et l’arrêt de l’utilisation abusive du mur, ou bien l’acquisition forcée de la mitoyenneté par le voisin. Cette seconde option a pour conséquence de contraindre le voisin à rembourser une partie des frais d’édification dudit mur.
En l'espèce, il conviendrait au préalable de s'assurer qu'il s'agit bien d'un mur privatif et non d'un mur mitoyen.
A noter qu'il pourrait également être utile de vérifier que la construction a bien fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme régulière.
Une réponse plus précise à vos interrogations supposerait d'avoir une connaissance plus fine de votre dossier. N'hésitez pas à me contacter en privé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur "résolu".
Cordialement,
Me Jody Granados
il y a 2 ans
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